PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont soumises au droit Français sans préjudice aux règles impératives du droit de la consommation du lieu d’établissement du consommateur ou du non-professionnel.

Elles régissent des relations contractuelles entre, d’une part, la société SYSTEMIZ, société de droit Français, éditrice de produits et services de coaching, immatriculée à Evry sous le numéro SIREN 752 762 443, dont le siège est situé : 21 RUE JEAN ROSTAND – 91400 ORSAY – FRANCE, telle que décrite dans le document “mentions légales” accessible sur le Site, et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet masterclass.systemiz.fr, par téléphone, par voie électronique ou lors d’un évènement commercial organisé en présentiel.

Toute commande passée implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue émis par SYSTEMIZ qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de SYSTEMIZ, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

SYSTEMIZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur simple demande.

Le terme « Client » désigne indifféremment un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Le Client reconnaît avoir été informé que certaines dispositions du présent contrat sont réservées aux seuls consommateurs et/ou non-professionnels au sens de ces textes, et que les professionnels ne bénéficient pas des mêmes droits, notamment en matière de rétractation.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec SYSTEMIZ, et garantir que, le cas échéant, la personne passant commande pour le compte d’un tiers ou d’une société est dûment habilitée à engager celle-ci.

Les Clients non-résidents, notamment ceux situés en dehors de l’Union européenne, sont invités à vérifier auprès des autorités locales les conditions de validité et de conformité de l’achat envisagé. SYSTEMIZ ne saurait être tenue responsable du non-respect de la réglementation locale applicable au Client, lequel agit sous sa seule responsabilité.

Sauf stipulation contraire, le contrat conclu entre le Client et SYSTEMIZ est un contrat à distance, conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, lorsque la vente est conclue à l’occasion d’un événement physique (tel qu’un salon, un forum, un séminaire, une vente éphémère, etc.), et que le Client s’y est rendu de sa propre initiative, le contrat est alors conclu en présence physique simultanée des parties. Il ne relève donc pas du régime applicable aux contrats à distance.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et anglaise.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente de services proposés par SYSTEMIZ à ses Clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Elles encadrent les droits et obligations respectifs de SYSTEMIZ et du Client dans le cadre de toute commande, prestation ou achat effectué via le site internet, par correspondance électronique, ou tout autre canal de vente utilisé par SYSTEMIZ.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies, sauf disposition contractuelle spécifique convenue par écrit entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf acceptation expresse et écrite de SYSTEMIZ.

2 – L’INSCRIPTION AUX SERVICES

L’inscription à un service proposé par SYSTEMIZ implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.

La commande peut être effectuée par tout moyen écrit validé par SYSTEMIZ : formulaire papier, échange par email ou messagerie instantanée, devis signé, lien de paiement, ou tout autre procédé précisé par SYSTEMIZ.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès confirmation écrite par SYSTEMIZ, ou dès validation du premier paiement par le Client, sauf stipulation contraire expresse.

Le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les produits et services avant la conclusion du contrat. Il lui appartient de s’assurer que les produits ou services sont adaptés à ses besoins.

En cas de demande particulière (personnalisation, ajustement, condition spécifique), celle-ci doit être expressément validée par SYSTEMIZ pour être opposable.

3 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 – Devise

Les prix sont indiqués en euros (EUR).

3.2 – TVA et autres taxes

Les prix sont affichés hors taxes (HT).
Toute taxe applicable, notamment la TVA locale, sera facturée en sus au taux en vigueur au moment de la facturation, conformément à la réglementation applicable en France ou au pays de résidence du Client, le cas échéant.
Les droits de douane ou autres taxes éventuelles liées à l’usage des produits ou services dans le pays du Client restent entièrement à sa charge.

3.3 – Modification des tarifs

SYSTEMIZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Cependant, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sauf modification légale ou réglementaire entraînant une révision obligatoire des prix (notamment changement du taux de TVA ou autres taxes applicables).

3.4 – Remises et offres promotionnelles

Les remises, offres spéciales et codes promotionnels éventuellement proposés par SYSTEMIZ sont valables uniquement pendant la durée indiquée et sous réserve des conditions spécifiques mentionnées.
Ils ne sont pas cumulables, sauf indication contraire, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement ou à une compensation en cas de non-utilisation.

4 – LE PAIEMENT

4.1 – Modalités de paiement

Le règlement du prix s’effectue comptant, lors de la passation de la commande, par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté et proposé par la société SYSTEMIZ.

Le paiement est une condition essentielle à l’exécution des prestations. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, SYSTEMIZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande ou l’accès aux services.

La société SYSTEMIZ peut, de manière exceptionnelle accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné.

Toutefois, la société SYSTEMIZ n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service clients de la société SYSTEMIZ à contact@systemiz.fr. Le paiement en plusieurs fois entraîne des frais supplémentaires à la charge du client et ne seront remboursables en aucun cas.

Ainsi, les transactions réalisées depuis l’Europe pourront apparaître sous le nom de la société SYSTEMIZ ou DEVELOP&GO sur les relevés bancaires du Client. Cette délégation n’affecte en rien les droits et obligations du Client envers la société SYSTEMIZ, qui demeure l’unique cocontractant au titre de la vente des Produits et Services.

4.2 – Paiement en ligne sécurisé

Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire de prestataires spécialisés, qui garantissent un système de paiement sécurisé conforme aux standards en vigueur. SYSTEMIZ ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

4.3 – Facturation

Une facture est émise par SYSTEMIZ pour chaque commande validée. Elle est transmise par voie électronique à l’adresse email communiquée par le Client.

4.4 – Retard ou défaut de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement, SYSTEMIZ pourra suspendre ou annuler la commande sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout montant non réglé à l’échéance entraînera de plein droit :

L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur à compter du jour suivant la date de paiement prévue ;

La résiliation immédiate et de plein droit de l’accès aux services, sans remboursement des sommes déjà versées.

4.5 – Paiement par abonnement

Dans le cas de services soumis à abonnement, le paiement est récurrent selon la périodicité convenue (mensuelle, annuelle ou autre). Le Client autorise SYSTEMIZ à procéder au débit automatique du moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

En cas d’échec de prélèvement, SYSTEMIZ pourra suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.

4.6 – Absence de droit de compensation

Sauf accord écrit préalable, le Client ne peut opérer aucune compensation entre d’éventuelles créances qu’il détiendrait et les sommes dues à SYSTEMIZ.

4.7 – Procédure de vérification :

La société SYSTEMIZ se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer que les coordonnées bancaires utilisées ne sont pas frauduleuses ou usurpées, et afin que le client soit correctement identifié en tant que consommateur, non professionnel ou professionnel.

Dans ce cadre, la société peut solliciter du Client, par email, l’envoi des éléments suivants :

– Une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire) ;
– Un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois) au nom du titulaire du moyen de paiement utilisé ;
– Une copie de la carte bancaire utilisée lors de la commande : uniquement le recto et verso, en masquant impérativement : sur le recto : tous les chiffres sauf les 4 premiers et les 2 derniers ; sur le verso : le cryptogramme (CVV) et tout numéro complet éventuellement visible en relief.

Le Client pourra également être invité à fournir tout document justificatif permettant d’identifier sa qualité de professionnel (extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, attestation sur l’honneur, etc.).

La validation définitive de la commande interviendra uniquement après réception et vérification de l’ensemble des pièces justificatives demandées. À défaut, la société se réserve le droit d’annuler la commande pour des raisons de sécurité ou de conformité

5 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS – SAV
5.1- En règle générale, les Produits offerts en vente sont mis à la disposition du Client après le paiement complet et exclusivement sous format numérique. Le Client reçoit un code individuel lui permettant d’accéder à une plateforme sécurisée sur laquelle il pourra visionner et/ou écouter les Produits en ligne et, dans certains cas, les télécharger. Le Client doit vérifier préalablement à la commande si son système informatique dispose des capacités pour accéder aux Produits en ligne.
5.2- S’agissant des Produits offerts sous forme d’abonnement à durée indéterminée, un lien permettant d’accéder aux Produits en ligne sur une plateforme sécurisée sera adressé au Client au moins une fois par mois à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande, à condition que les mensualités convenues dans le contrat aient été payées.

5.3 – Pour assister le Client après acquisition du Produit, la société SYSTEMIZ met à sa disposition un numéro de SAV non surtaxé + 33 (0)1 89 40 02 20. Il peut également envoyer un email au service client de la société́ SYSTEMIZ à contact@systemiz.fr

6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

6.1 – Principes généraux

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels résidant en dehors de la France, le droit de rétractation est applicable dans les mêmes conditions lorsque la législation de leur pays de résidence le prévoit.

Ce droit de rétractation ne s’applique que si le produit ou service n’a pas été consommé. Une exception est toutefois applicable pour les séminaires en présentiel, pour lesquels des conditions spécifiques sont détaillées dans l’Article 7.

6.2 – Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

– Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@systemiz.fr ;

– En envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter ;

– En utilisant un formulaire de rétractation standard formulaire de rétractation.

La société SYSTEMIZ accusera réception de la demande de rétractation par email, à l’adresse fournie par le Client.

6.3 – Conséquences de la rétractation

La rétractation donne lieu à :

– L’annulation de la facture initiale,

– Un remboursement par virement bancaire ou CB du montant réglé, sans frais pour le Client.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par la société SYSTEMIZ de la demande de rétractation, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires à son traitement.

6.4 – Cas des validations d’adhésion sur candidature et remboursement de l’acompte :

Dans le cas où l’accès au Service est soumis à une procédure de candidature préalable, le Client peut être amené à verser un acompte au moment du dépôt de sa candidature.

Si la candidature est refusée par la société SYSTEMIZ, l’intégralité de l’acompte versé sera remboursée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires, sans qu’aucun frais, pénalité ou retenue ne soit appliqué au Client.

6.5 – Cas des rétractations hors délai

Si la demande de rétractation intervient au-delà du délai légal de quatorze (14) jours, aucun remboursement ne sera accordé sauf cas exposé en point 7.4.

Toutefois, les sommes versées seront conservées à titre de crédit client, valable pour une durée de un (1) an à compter de la date de facturation. Ce crédit :

– Pourra être utilisé librement par le Client pour tout achat ou inscription ultérieure aux produits et/ou services proposés par la société ;

– Ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

À l’issue de ce délai d’un an, le crédit expirera automatiquement. Le Client perdra définitivement le bénéfice des sommes versées, sans possibilité de récupération ou de conversion ultérieure.

7 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS SPÉCIALES DE REMBOURSEMENT

7.1 – Conditions spéciales de remboursement applicables aux séminaires présentiels uniquement.

Cas des séminaires en présentiels :

En règle générale, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux séminaires en présentiel dès lors que ceux-ci ont commencé. En effet, une fois le séminaire entamé — ou intégralement réalisé — la prestation est considérée comme exécutée, rendant tout remboursement impossible conformément à la réglementation applicable aux services pleinement fournis avant la fin du délai de rétractation.

En cas de non présentation, le Client ne pourra pas demander le remboursement.

Cependant, le remboursement de l’inscription à un séminaire n’est possible que dans le cas suivant :

– le Client s’est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, avant midi le premier jour (12 heures), en remettant une lettre écrite, son badge, ainsi que toutes documentations reçues lors dudit séminaire, tout dépassement de délai ne pourra entrainer un remboursement.

Le remboursement prendra la forme d’un avoir sur la totalité de la somme, valable (1) un an.

7.2 – Dans certains cas particuliers, la société SYSTEMIZ propose une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou Services.

Cette garantie est indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter la société SYSTEMIZ à contact@systemiz.fr pour demander le remboursement.

7.3 Modification de l’inscription à un séminaire

La modification de l’inscription à un séminaire n’est possible que dans les cas suivants :

1. Le Client demande de reporter l’inscription au séminaire à une date ultérieure en raison de l’impossibilité d’y assister aux dates initialement convenues, huit semaines au moins avant le début du séminaire.  Un seul report par séminaire est possible et les inscriptions ayant bénéficié d’un bon de réduction ne sont pas reportables.

2. Le Client demande de transférer l’inscription à une autre personne. La modification d’une inscription entraîne le paiement de frais administratifs de 50 euros HT si la demande est effectuée plus de six semaines avant le début du séminaire, et de 100 euros HT si la demande est effectuée moins de six semaines avant le début du séminaire. Aucune modification n’est possible moins de deux semaines avant le début du séminaire.

7.4. Résiliation des Produits et Services proposés sous forme d’abonnement

Le Client qui commande des Produits et Services proposés sous la forme d’un abonnement mensuel à durée indéterminée, pourra à tout moment mettre un terme à cet abonnement moyennant un préavis d’un mois à dater de l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@systemiz.fr.

La possibilité de résilier le contrat en cours d’exécution ne s’applique pas aux autres Produits et Services payables en plusieurs fois.

8 – LA RESPONSABILITÉ

La société SYSTEMIZ est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, le cas échéant dans la limite des stocks disponibles.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer en tout ou partie la société SYSTEMIZ de sa responsabilité́.

9 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIÉTÉ SYSTEMIZ

La société SYSTEMIZ se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SYSTEMIZ. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé, ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la société SYSTEMIZ.

10 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés de la société SYSTEMIZ, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué́ sur un support fidèle et durable de manière à correspondre à une copie fiable.

Le Client aura accès aux éléments archivés le concernant sur simple demande à contact@systemiz.fr.

11 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société SYSTEMIZ acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société SYSTEMIZ est contact@systemiz.fr. Les CGV pourront être modifiées par la société SYSTEMIZ à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment au commerce électronique et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit Français.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux d’Evry (91).